Limitation de responsabilité et déclaration du requérant
Le requérant d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation, s’il n’est pas propriétaire de l’immeuble visé par ce permis ou certificat, est responsable d’obtenir toute autorisation nécessaire auprès du propriétaire de l’immeuble ou de tout titulaire d’un droit réel dans celui-ci, préalablement à l’exécution des travaux projetés. De même, le requérant d’une modification d’un permis de construction ou d’un certificat, qui n’est pas celui indiqué dans la demande d’origine, est responsable d’obtenir toute autorisation nécessaire auprès du requérant antérieur pour modifier la demande.
Le requérant soussigné certifie que les données contenues dans la présente demande et dans les documents qui y sont joints sont vraies, exactes et complètes.
Le fonctionnaire désigné délivre un permis (ou un certificat) s’il constate, sur la foi des documents soumis, que le projet est conforme à la réglementation en vigueur.
